par admin | Fév 8, 2022 | Droit Pénal
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle a notamment pour objectif d’améliorer la protection et les moyens juridiques à disposition des forces de l’ordre....
par admin | Fév 7, 2022 | Droit Pénal
L’affaire du faux piratage du ministère de la Justice rappelle que la sécurité informatique des avocats est un sujet critique. en lire plus
par admin | Fév 7, 2022 | Droit Pénal
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle entend notamment limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication...
par admin | Fév 7, 2022 | Droit Pénal
La faculté ouverte à la partie civile, par l’article 386-3 du code de procédure pénale, de relever appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsqu’elle estime que les faits ont été correctionnalisés à tort, s’étend au cas ou le renvoi, pour un...
par admin | Fév 7, 2022 | Droit Pénal
Sont seules applicables à la saisie de la créance les dispositions de l’article 706-155, alinéa 1er, qui font obligation au tiers débiteur de consigner sans délai la somme due, cette consignation ne devant intervenir, s’agissant des créances conditionnelles ou à...
par admin | Fév 4, 2022 | Droit Pénal
Le décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif notamment à la peine de confiscation précise les modalités d’intervention du tiers propriétaire à la procédure pénale, dont le principe est désormais prévu au dernier alinéa de...
