par admin | Juin 13, 2022 | Droit Pénal
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2014/42/UE relative à la confiscation, et a estimé que la législation bulgare ne respectait pas les exigences du droit au recours, mais pouvait exclure la confiscation...
par admin | Juin 10, 2022 | Droit Pénal
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant du prolonger une détention provisoire et plaçant l’intéressé sous contrôle judiciaire est caduque par l’effet de la mise en accusation ultérieure. Est ainsi sans objet l’appel interjeté par le procureur de...
par admin | Juin 9, 2022 | Droit Pénal
Viole l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme le manque de diligence du juge en charge des expertises dès lors que le contentieux, qui a lourdement impacté l’activité professionnelle de la partie requérante, présentait un degré de...
par admin | Juin 8, 2022 | Droit Pénal
Il ne peut être reproché au greffe pénitentiaire de ne pas considérer qu’un courrier adressé par un détenu manifeste clairement l’intention de faire appel lorsque ce courrier comporte des demandes distinctes. en lire plus
par admin | Juin 8, 2022 | Droit Pénal
N’excède pas ses pouvoirs le juge homologateur qui, après un premier refus d’homologation d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), déclare irrecevable la nouvelle requête présentée par le procureur de la République visant à...
par admin | Juin 7, 2022 | Droit Pénal
La chambre criminelle s’est récemment prononcée dans un contentieux en matière de travail dissimulé sur l’incidence de l’intervention volontaire de la Direccte à l’occasion d’un procès pénal, les contours de l’obligation au recours à un interprète assermenté ainsi que...
