par admin | Sep 23, 2022 | Droit Pénal
Existence de faute disciplinaire mais pas de sanction. Telle est le sens des conclusions de la Direction des services judiciaires (DSJ) à l’égard d’un vice-procureur du Parquet national financier (PNF), poursuivi pour des manquements supposés à ses obligations...
par admin | Sep 23, 2022 | Droit Pénal
Si les priorités dégagées sont proches de la circulaire de 2020 (Dalloz actualité, 6 oct. 2020, obs. M. B.), Éric Dupond-Moretti sur insiste des points nouveaux. Il y annonce également quelques réformes et circulaires à venir sur des sujets aussi divers que la...
par admin | Sep 23, 2022 | Droit Pénal
Le courrier adressé au greffe pénitentiaire peut produire les mêmes effets qu’une déclaration d’appel à condition qu’il ait pour seul et unique objet de porter à la connaissance de l’administration l’intention du détenu de faire appel. en lire...
par admin | Sep 22, 2022 | Droit Pénal
Les dispositions de l’article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d’empêcher qu’une personne prévenue d’une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant...
par admin | Sep 22, 2022 | Droit Pénal
Les commissions sénatoriales des lois et celle de l’éducation ont mené une mission conjointe de contrôle sur la délinquance des mineurs. Les sénateurs détaillent les évolutions de la délinquance, regrettent le fonctionnement en silo des réponses et évoquent une pause...
par admin | Sep 21, 2022 | Droit Pénal
La Cour européenne des droits l’homme (CEDH) condamne l’État français en violation de l’article 3 de la Convention européenne, en raison d’une analyse insuffisante des risques engendrés par l’expulsion d’un ressortissant russe d’origine tchétchène vers son pays...
