par admin | Oct 11, 2022 | Droit Pénal
Dalloz actualité a épluché le document budgétaire de la mission justice. La forte augmentation pour 2023 (+ 7,7 %, soit plus 26 % en trois ans), permettra de recruter et de financer plusieurs mesures catégorielles pour la justice. Les crédits bénéficieront aussi à la...
par admin | Oct 11, 2022 | Droit Pénal
Une nouvelle convention judiciaire d’intérêt public vient d’être conclue entre le parquet de Charleville-Mézières et la société Nestlé pour des faits de pollution d’une rivière. en lire plus
par admin | Oct 7, 2022 | Droit Pénal
La France est condamnée à l’unanimité pour violation du droit au respect des biens, dans une procédure dans laquelle un château, saisi pendant quelques années, avait subi des dégradations importantes. Le motif déterminant de cette condamnation est la « preuve...
par admin | Oct 7, 2022 | Droit Pénal
L’assemblée générale ne peut désigner par anticipation et de manière indifférenciée l’ensemble des magistrats du siège comme remplaçants d’un juge d’instruction empêché. L’ordonnance nominative du président du tribunal ne saurait se substituer à cet avis sans que...
par admin | Oct 6, 2022 | Droit Pénal
Par une décision du 14 septembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’accepter de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la compatibilité des articles 710 et 723-16 du code de procédure pénale avec les exigences de la...
par admin | Oct 6, 2022 | Droit Pénal
Dans sa décision du 21 septembre 2022, la chambre criminelle apporte des précisions importantes quant au rejet, par le juge des libertés et de la détention (JLD) d’une demande de report du débat contradictoire à l’occasion duquel il devait être statué sur la...
