par admin | Jan 27, 2023 | Droit Pénal
La déclaration de culpabilité n’implique pas de facto le prononcé de la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction. Les victimes parties civiles doivent identifier avec précaution la juridiction ainsi que la personne à l’encontre de laquelle elles souhaitent...
par admin | Jan 26, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 janvier 2023. en lire plus
par admin | Jan 26, 2023 | Droit Pénal
La Cour de cassation rappelle qu’une peine privative de liberté d’une durée inférieure à dix ans ne peut être qu’un emprisonnement délictuel, même en répression d’un crime, alors que la durée de la réclusion criminelle à temps est, en toutes circonstances, de dix ans...
par admin | Jan 25, 2023 | Droit Pénal
Viole l’article 510, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d’appel qui refuse de statuer en formation collégiale, alors que l’appelant en a expressément fait la demande. En effet, il résulte de l’article 510, alinéa 2, du code de procédure pénale que lorsque...
par admin | Jan 25, 2023 | Droit Pénal
Par deux arrêts rendus le 5 janvier 2023, la chambre criminelle rappelle les particularités de l’action fiscale, notamment au sujet de la fixation du montant des amendes. en lire plus
par admin | Jan 23, 2023 | Droit Pénal
Le 8 décembre 2022, le parquet national financier et le groupement d’intérêt économique UNILABS France ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public prévoyant le paiement d’une amende de 13,816 millions d’euros, mettant ainsi un terme aux poursuites qui...
