par admin | Fév 8, 2023 | Droit Pénal
Lorsqu’une affaire est classée sans suite, la restitution d’un bien saisi ne peut pas être refusée au motif qu’il serait l’instrument ou le produit d’une infraction. Sur la boutique Dalloz Le guide des peines 2012/2013 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Fév 7, 2023 | Droit Pénal
Aucun texte n’impose au juge de soumettre au débat contradictoire la peine qu’il envisage de prononcer parmi celles qui sont encourues. Il en résulte qu’il peut ordonner l’une des mesures de confiscation prévues par la loi sans que le fondement de celle-ci doive être...
par admin | Fév 7, 2023 | Droit Pénal
Par un arrêt fondamental, rendu en matière d’exécution de confiscations prononcées à l’étranger, la Cour de cassation affirme l’obligation de notification de la décision à toutes les personnes intéressées, y compris les tiers ayant des droits sur le bien, ainsi que le...
par admin | Fév 6, 2023 | Droit Pénal
Encourt la cassation l’arrêt qui confirme l’ordonnance de non-lieu du chef de défrichement non autorisé, tout en constatant que les faits portent sur des parcelles où sont demeurées les souches d’arbres rasés, de sorte qu’il n’avait été mis fin ni à l’état boisé ni à...
par admin | Fév 3, 2023 | Droit Pénal
Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat poursuivent leurs travaux, les inspections des ministères de l’Intérieur et de la Justice viennent de rendre leurs conclusions sur le projet contesté de réforme territoriale de la police nationale. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Fév 3, 2023 | Droit Pénal
Celui qui, dans un but humanitaire, apporte une aide à l’entrée sur le territoire français, favorise la commission d’une infraction. À ce titre, il ne peut donc pas bénéficier de l’immunité prévue en cas d’aide, poursuivant le même but, apportée au séjour et à la...
