par admin | Fév 16, 2023 | Droit Pénal
Se rend coupable de complicité d’exercice illégal de la médecine, la personne qui a apporté son aide ou assistance à des actes de cryolipolyse et de micro-needling effectués par des personnes non titulaires d’un doctorat en médecine, peu important que ces actes...
par admin | Fév 15, 2023 | Droit Pénal
Si l’auteur d’une contravention de voirie routière peut être condamné à la réparation du dommage causé quel que soit le temps écoulé depuis les faits, l’action publique relative à cette dernière se prescrit selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure...
par admin | Fév 15, 2023 | Droit Pénal
Alors que son remplaçant est en gestation depuis trois ans, ce logiciel central pour la gestion des personnes placées sous main de justice a connu un crash monumental en janvier. Sur la boutique Dalloz Droit de l’exécution des peines 2023/2024 Voir la boutique Dalloz...
par admin | Fév 14, 2023 | Droit Pénal
Mercredi, la commission des lois de l’Assemblée étudiera une proposition de loi du groupe Horizons « visant à mieux lutter contre la récidive ». Son article premier entend rétablir les peines planchers pour certains délits de violence commis en récidive. Une...
par admin | Fév 13, 2023 | Droit Pénal
Si le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner une mesure de saisie de sommes figurant au crédit d’un compte ouvert auprès d’une banque domiciliée sur le territoire d’un État étranger et qualifiée de tiers saisi par l’arrêt attaqué, il ne...
par admin | Fév 13, 2023 | Droit Pénal
La Cour de cassation valide l’extradition d’un ressortissant russe et précise l’application des engagements pris par la Russie antérieurement à son exclusion du système conventionnel. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...
