par admin | Juin 6, 2023 | Droit Pénal
Mentionner qu’il a été répondu aux questions posées sur la culpabilité « à la majorité de huit voix » méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du code de procédure pénale dès lors qu’est révélé le nombre de voix s’étant exprimées en faveur de la culpabilité...
par admin | Juin 5, 2023 | Droit Pénal
Quinze ans après l’arbitrage frauduleux qui était censé mettre un terme au litige Adidas, la chambre criminelle se penchait jeudi sur l’arrêt rendu en 2021 par la Cour d’appel de Paris. Au menu : neuf plaidoiries, cinquante-deux moyens, cent-quarante-quatre griefs....
par admin | Juin 5, 2023 | Droit Pénal
Adaptation nécessaire aux évolutions technologiques pour les uns, transformation profonde des moyens d’enquête pour les autres. L’activation à distance des appareils connectés à des fins d’enregistrement audio, vidéo et de géolocalisation, l’une des dispositions du...
par admin | Juin 5, 2023 | Droit Pénal
Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée, prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, ne fait pas obstacle à l’application d’autres cas de dessaisissement, tel...
par admin | Juin 2, 2023 | Droit Pénal
Le fait pour un policier d’enregistrer à l’aide d’un caméscope l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constitue pas, en soi, une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée. Par ailleurs, l’officier de police judiciaire qui...
par admin | Juin 2, 2023 | Droit Pénal
La chambre de l’instruction saisie de l’appel interjeté par un tiers est tenue de s’assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s’il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile,...
