par admin | Juil 4, 2023 | Droit Pénal
La procédure sur reconnaissance de culpabilité mise en œuvre devant la cour d’appel n’est pas applicable au prévenu qui interjette appel d’une ordonnance d’homologation de peine rendue à l’issue d’une procédure de CRPC exercée devant la juridiction de première...
par admin | Juil 4, 2023 | Droit Pénal
Plus de quinze ans après les faits, l’arbitrage frauduleux dans l’affaire Tapie connaît un nouveau rebondissement. en lire plus
par admin | Juil 4, 2023 | Droit Pénal
Mardi dernier, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné un avocat pour avoir transmis à l’administration et à la justice de faux listings de fraudeurs fiscaux remis par l’un de ses clients. Il a écopé de trois ans de sursis simple, 200 000 € d’amende et d’une...
par admin | Juil 3, 2023 | Droit Pénal
Les données personnelles font l’objet d’une jurisprudence européenne toujours plus abondante, y compris devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne cesse de s’y intéresser. Le dernier arrêt en date abordait la question sous un angle spécifique, celui des...
par admin | Juil 3, 2023 | Droit Pénal
La chambre criminelle refuse de transmettre au Conseil constitutionnel l’examen des articles 11, 12, 13 et 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, lesquels concernent le nouveau régime d’octroi de réduction de...
par admin | Juin 30, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 19 juin. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
