par admin | Oct 5, 2023 | Droit Pénal
Les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction visant les infractions mentionnées par l’article 28-1-I, 1° à 7° du code de procédure...
par admin | Oct 5, 2023 | Droit Pénal
A méconnu les articles 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale la cour d’appel qui, pour relaxer le prévenu et débouter les parties civiles, a retenu au regard du contexte mais sans s’en expliquer, que les...
par admin | Oct 5, 2023 | Droit Pénal
L’exécution d’un arrêté d’expulsion doit respecter les règles fixées par la directive « retour » du 16 décembre 2008. En particulier, l’infraction prévue à l’article L. 824-9, alinéa 3, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne...
par admin | Oct 5, 2023 | Droit Pénal
Vingt-deux ans après les faits, la Cour d’appel de Versailles examinait jusqu’à jeudi les quarante tomes du dossier de « la chaufferie de la Défense », dans lequel elle avait, en 2021, annulé les poursuites. Le procès a donc fini par se tenir, en l’absence de...
par admin | Oct 5, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 25 septembre. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Oct 5, 2023 | Droit Pénal
Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si une mesure, sollicitée par la défense, au cours de l’audience, est ou non utile à la manifestation de la vérité. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions 2023 Voir la boutique...
