par admin | Fév 21, 2025 | Droit Social
Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l’article L. 4132-4 du code du travail, que par l’inspecteur du travail. Si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l’existence d’un danger grave et imminent. en lire plus
par admin | Fév 21, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 17 février. en lire plus
par admin | Fév 21, 2025 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 24 février. en lire plus
par admin | Fév 21, 2025 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 24 février. en lire plus
par admin | Fév 21, 2025 | Droit des affaires
Coup de tonnerre dans le monde du droit des affaires, après que la loi de finance de 2025 a introduit un nouvel article brûlant quant à la fiscalité des gains des managers dans les management packages. en lire plus
par admin | Fév 20, 2025 | Droit Social
Le licenciement pour faute grave d’une salariée en état de grossesse connu doit être considéré comme nul dès lors que le signataire de la lettre ne dispose pas d’une délégation de pouvoir à cet effet. en lire plus
