par admin | Avr 14, 2025 | Droit des affaires
En toute sagesse, les professionnels ont grand intérêt à prêter attention aux dispositions normatives qui augmentent dans leur détail lorsque celles-ci s’accompagnent d’un système répressif soutenu. La nouvelle législation européenne de lutte contre le blanchiment de...
par admin | Avr 11, 2025 | Droit Social
La sanction prévue par l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale présente le caractère d’une punition. Elle ne s’applique donc qu’aux seules infractions mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail commises postérieurement au 1er janvier...
par admin | Avr 11, 2025 | Droit Social
Les « remises produits » versées par une entreprise pharmaceutique au titre des clauses, spécifiques à certains de ses produits, prévues à l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, revêtent le caractère de remises accordées par l’entreprise au sens de...
par admin | Avr 11, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus
par admin | Avr 11, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 31 mars. en lire plus
par admin | Avr 11, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 31 mars. en lire plus
