par admin | Avr 28, 2021 | Droit Immobilier
Les désordres réservés à la réception et non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement peuvent relever sous certaines condition de l’article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances. en lire plus
par admin | Avr 27, 2021 | Droit Immobilier
L’absence de réception tacite peut être déduite des contestations constantes de la qualité des travaux exécutés et de la demande d’une expertise judiciaire pour établir les manquements de l’entrepreneur, nonobstant la prise de possession et le paiement des premières...
par admin | Avr 26, 2021 | Droit Immobilier
L’IRL augmente de 0,09 % au 1er trimestre 2021. en lire plus
par admin | Avr 16, 2021 | Droit Immobilier
Rendez-vous lundi 26 avril. en lire plus
par admin | Avr 16, 2021 | Droit Immobilier
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire. en lire plus
par admin | Avr 15, 2021 | Droit Immobilier
Les dispositions réformées de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 par le décret du 27 juin 2019 s’appliquent aux procédures en cours, mais pas aux actes déjà accomplis. en lire plus
