par admin | Sep 28, 2020 | Droit Immobilier
Le décret du 2 juillet 2020 a précisé la procédure de désignation du mandataire ad hoc institué par l’ordonnance du 30 octobre 2019 pour les besoins de la liquidation d’un syndicat et étendu le champ d’application de cette procédure à l’administrateur ad hoc, alors...
par admin | Sep 24, 2020 | Droit Immobilier
En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations, le juge de...
par admin | Sep 10, 2020 | Droit Immobilier
Envisagée un temps par le législateur, la codification officielle du droit de la copropriété n’aura pas lieu. en lire plus
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Immobilier
La compétence de l’autorité appelée à approuver la régularisation d’un document d’urbanisme doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation. en lire plus
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Immobilier
Un arrêté du 10 août 2020 délivre l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme de la région grenobloise. en lire plus
