par admin | Jan 8, 2021 | Droit Immobilier
Par un arrêté du 15 décembre 2020 (NOR : LOGL2010771A, JO 24 déc.), d’application de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du...
par admin | Jan 6, 2021 | Droit Immobilier
Le contrat de séjour, au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. en lire plus
par admin | Jan 6, 2021 | Droit Immobilier
Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précise que l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale va être menée sur l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune. en lire...
par admin | Jan 4, 2021 | Droit Immobilier
Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité. en lire plus
par admin | Jan 4, 2021 | Droit Immobilier
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée. En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en...
par admin | Déc 25, 2020 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus
