par admin | Nov 16, 2021 | Droit Immobilier
Un décret du 29 octobre 2021 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de contrôle mis en place par les garants financiers des professionnels de l’immobilier. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, Annoté et commenté Code de la copropriété 2021, annoté...
par admin | Nov 15, 2021 | Droit Immobilier
Le maître de l’ouvrage ayant expressément réceptionné l’ouvrage, la demande de constatation d’une réception tacite à l’égard d’un constructeur qui n’avait pas été convoqué doit être rejetée, une telle constatation n’ayant d’autre but que de contourner l’exigence du...
par admin | Nov 15, 2021 | Droit Immobilier
Un arrêté du 2 novembre 2021 a agréé l’ADIL des Alpes-Maritimes en qualité d’observatoire local des loyers. en lire plus
par admin | Nov 10, 2021 | Droit Immobilier
L’encadrement préfectoral des loyers est effectif depuis le 1er novembre à Lyon et Villeurbanne et le sera sur le territoire de Est Ensemble à compter du 1er décembre. en lire plus
par admin | Nov 9, 2021 | Droit Immobilier
Le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties concernées par les deux décisions attaquées susceptibles d’être annulées. Il est donc irrecevable lorsqu’il est dirigé contre le garant...
par admin | Oct 29, 2021 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 1er novembre. en lire plus
