par admin | Avr 8, 2021 | Droit Immobilier
La direction générale des finances publiques et l’ordre des géomètres-experts ont signé une convention permettant de digitaliser progressivement dans les cinq années à venir les documents cadastraux et de les rendre consultables gratuitement par les utilisateurs. en...
par admin | Avr 2, 2021 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. en lire plus
par admin | Mar 19, 2021 | Droit Immobilier
Le loyer à prendre en compte pour le calcul du loyer de renouvellement est le loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription. en lire plus
par admin | Mar 8, 2021 | Droit Immobilier
Si, sur le front du marché immobilier francilien, l’année 2020 a été compliquée, elle enregistre un retrait limité par rapport à l’année 2019, année de tous les records. en lire plus
par admin | Mar 8, 2021 | Droit Immobilier
Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors qu’une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur. en lire...
par admin | Mar 5, 2021 | Droit Immobilier
Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics. en lire plus
