par admin | Fév 1, 2023 | Droit Immobilier
Viole l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme l’arrêt d’appel, qui pour rejeter une demande en démolition d’un parc éolien formée par des associations de protection de la nature, retient que l’annulation du permis de construire par le juge administratif était...
par admin | Jan 31, 2023 | Droit Immobilier
Une demande d’indemnisation du préjudice résultant d’une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du code civil, n’est pas nouvelle en appel, dès lors que l’acquéreur avait formé, en première instance, des demandes fondées sur les articles 1625, 1626...
par admin | Jan 31, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 23 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Jan 30, 2023 | Droit Immobilier
Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Jan 27, 2023 | Droit Immobilier
La garantie d’éviction du fait d’un tiers, invoquée à titre principal, étant due seulement si le trouble de droit, imputable au vendeur et ignoré de l’acquéreur est actuel, la simple connaissance par celui-ci de l’existence d’un droit au profit de ce tiers susceptible...
par admin | Jan 26, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 16 janvier 2023. en lire plus
