par admin | Déc 16, 2022 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 5 décembre 2022. en lire plus
par admin | Déc 6, 2022 | Droit Immobilier
En application de l’article L. 411-34, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au...
par admin | Déc 6, 2022 | Droit Immobilier
Vendredi, l’Assemblée a adopté une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Un texte dénoncé par l’opposition et la Défenseure des droits, qui vise à renforcer les droits des propriétaires en cas de squat et d’impayés. Sur la...
par admin | Déc 1, 2022 | Droit Immobilier
L’usufruitier, titulaire d’un droit de jouissance sur l’ouvrage n’en est pas le propriétaire ; il ne peut, dès alors, agir sur le fondement de la garantie décennale mais sur la seule responsabilité contractuelle de droit commun. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023,...
par admin | Nov 30, 2022 | Droit Immobilier
Une copropriété faisant intervenir plusieurs acteurs qui peuvent collecter et utiliser des données personnelles, la CNIL rappelle les règles pour les cas d’usage les plus fréquents (transmission de ces données entre acteurs, prospection commerciale, détermination des...
par admin | Nov 29, 2022 | Droit Immobilier
Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment – responsable de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France – a un rôle primordial à jouer. Quels sont les procédés, techniques juridiques et règles de...
