par admin | Fév 22, 2023 | Droit Immobilier
Lorsqu’un bailleur se prévaut d’un empiétement au soutien d’une action en responsabilité, il exerce une action personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription quinquennale qui court à compter de la connaissance des faits lui permettant de...
par admin | Fév 22, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 février 2013. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Fév 15, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 février 2023. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Fév 9, 2023 | Droit Immobilier
L’article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, qui fixe le délai maximal dans lequel la décision de préemption de la SAFER doit être notifiée à l’acquéreur évincé, n’impose pas que cette notification soit effectuée postérieurement à celle faite à la...
par admin | Fév 8, 2023 | Droit Immobilier
Selon la Fondation Abbé Pierre, plus de quatre millions de personnes sont mal logées en France et les femmes (avec ou sans enfant), massivement, comme les minorités de genre se trouvent parmi les grandes victimes. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et...
par admin | Fév 7, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 30 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
