Meublés touristiques : condamnation du locataire qui sous-loue avec l’accord du bailleur

par admin | Mar 8, 2023 | Droit Immobilier

Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est passible d’une condamnation au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 651-2 du même...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 20 et 27 février 2023

par admin | Mar 8, 2023 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...

Pause hivernale

par admin | Fév 25, 2023 | Droit Immobilier

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 février. en lire plus

Contrat d’entreprise et garantie substituée à la retenue de garantie : détermination de la libération de la caution

par admin | Fév 23, 2023 | Droit Immobilier

L’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ne distingue pas entre réceptions amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés. Le délai à l’expiration duquel la caution qui se substitue à la retenue de garantie est libérée ne peut commencer à courir avant la...

Connaissance de l’empiétement : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité

par admin | Fév 22, 2023 | Droit Immobilier

Lorsqu’un bailleur se prévaut d’un empiétement au soutien d’une action en responsabilité, il exerce une action personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription quinquennale qui court à compter de la connaissance des faits lui permettant de...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 février 2023

par admin | Fév 22, 2023 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 février 2013. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd Voir la boutique Dalloz en lire...