par admin | Déc 15, 2023 | Droit Immobilier
L’action en requalification en bail rural d’une convention se prescrit à compter de sa conclusion, mais l’action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d’effet Sur la boutique Dalloz Code rural et...
par admin | Déc 14, 2023 | Droit Immobilier
L’action récursoire engagée par un constructeur, ou son assureur, contre un autre constructeur est régie par le délai de prescription de droit commun de cinq ans consacré par l’article 2224 du code civil, dont le point de départ est celui de la demande en réparation...
par admin | Déc 13, 2023 | Droit Immobilier
Dans ce nouvel épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, compare le recours aux...
par admin | Déc 11, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 4 décembre. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 8, 2023 | Droit Immobilier
Dans ce quatrième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, aborde les particularités...
par admin | Nov 28, 2023 | Droit Immobilier
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines de la semaine du 20 novembre. en lire plus
