par admin | Oct 10, 2023 | Droit Immobilier
Dès lors que l’autorisation d’exploitation d’un Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n’est attachée ni à l’immeuble ni à son propriétaire et que l’acte de vente ne comporte aucun engagement du vendeur quant au maintien des autorisations...
par admin | Oct 9, 2023 | Droit Immobilier
Le conseil d’administration de l’Anah du 6 septembre 2023 a décidé de majorer de 15 points le taux maximal de subvention pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique au titre de MaPrimeRénov’ Sérénité. Cette majoration exceptionnelle, d’environ 4 300 €...
par admin | Oct 6, 2023 | Droit Immobilier
La garantie financière exigée des professionnels exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, en application de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, s’applique à toute créance ayant pour...
par admin | Oct 5, 2023 | Droit Immobilier
La résolution d’un contrat de vente à charge de rente viagère opère rétroactivement tout en laissant subsister la clause prévoyant expressément ce qui demeurerait acquis au vendeur, de sorte que le juge ne peut fixer la créance due par l’acquéreur au-delà, sans...
par admin | Sep 29, 2023 | Droit Immobilier
En cas de procédure de vérification des comptes stipulée contractuellement par les parties, le maître d’ouvrage doit contester le mémoire définitif de l’entrepreneur dans les délais prévus par la procédure contractuelle de clôture des comptes, conformément à la norme...
par admin | Sep 27, 2023 | Droit Immobilier
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 septembre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de l’urbanisme 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
