par admin | Sep 11, 2024 | Droit Immobilier
L’arrêté constatant pour 2024 l’indice national des fermages est publié. en lire plus
par admin | Sep 10, 2024 | Droit Immobilier
Au deuxième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 3,26 %. en lire plus
par admin | Sep 9, 2024 | Droit Immobilier
Une décision du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 29 juillet 2024 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023. en lire plus
par admin | Juil 20, 2024 | Droit Immobilier
À l’occasion des Jeux olympiques de Paris 2024, le cabinet VIGO, en partenariat avec Dalloz actualité vous propose une série d’articles consacrés aux problématiques juridiques rencontrées dans le cadre de cet événement. Au programme, les questions juridiques et...
par admin | Juil 13, 2024 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus
par admin | Juil 11, 2024 | Droit Immobilier
L’acquéreur évincé, au sens de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, est la personne mentionnée dans la notification de l’offre de vente comme celle qui s’est proposée d’acquérir, de sorte que cette dernière avait qualité pour agir en nullité de la...
