par admin | Sep 13, 2024 | Droit Immobilier
La faculté d’associer un membre de sa famille au bail en qualité de copreneur est réservée au preneur de bonne foi, mais se trouve subordonnée à la conformité de la situation au contrôle des structures. en lire plus
par admin | Sep 13, 2024 | Droit Immobilier
L’arrêté du 1er août 2014 répartissant les communes en zones A, A bis, B1, B2 et C est à nouveau modifié ainsi que l’avait annoncé le gouvernement le 22 mars 2024, afin, encore une fois, de tenir compte des tensions croissantes du marché locatif. 865 communes sont...
par admin | Sep 12, 2024 | Droit Immobilier
Sept récents arrêtés agréent un observatoire local des loyers. Sont concernés les régions nantaise, parisienne et toulousaine, ainsi que la Corse, la Vendée et l’Indre et La Réunion. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz...
par admin | Sep 12, 2024 | Droit Immobilier
Un décret du 3 juillet 2024 s’intéresse au règlement amiable des litiges en matière de bail commercial et permet aux commissaires de justice d’exercer une activité accessoire d’intermédiation immobilière. en lire plus
par admin | Sep 12, 2024 | Droit Immobilier
Si le conjoint survivant, qui vivait avec le locataire décédé peut renoncer expressément à l’exclusivité de son droit au bail pour permettre aux personnes qui satisfont aux conditions légales de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail, cette...
par admin | Sep 11, 2024 | Droit Immobilier
L’arrêté constatant pour 2024 l’indice national des fermages est publié. en lire plus
