par admin | Oct 25, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 14 octobre. en lire plus
par admin | Oct 25, 2024 | Droit Immobilier
L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu. en lire plus
par admin | Oct 23, 2024 | Droit Immobilier
Le preneur ou, en cas de cotitularité, l’un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d’une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se consacrer à l’exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon...
par admin | Oct 19, 2024 | Droit Immobilier
Lorsque la mesure d’instruction in futurum sollicitée est une expertise judiciaire portant sur un bien immobilier, le principe d’une bonne administration de la justice impose de retenir la compétence exclusive du président du tribunal statuant en référé dans le...
par admin | Oct 17, 2024 | Droit Immobilier
Au troisième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 2,47 %. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Oct 16, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 octobre. en lire plus
