par admin | Jan 25, 2025 | Droit Immobilier
La prochaine édition sera publiée le mardi 28 janvier 2025 en lire plus
par admin | Jan 24, 2025 | Droit Immobilier
Le juge peut prescrire la vente d’un logement de classe G, indivis entre des cohéritiers, à un prix moindre que celui estimé à l’ouverture de la succession, dès lors qu’il s’agit d’une mesure urgente dans l’intérêt commun des indivisaires. en lire...
par admin | Jan 23, 2025 | Droit Immobilier
L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte et l’article 641, alinéa 1er,...
par admin | Jan 23, 2025 | Droit Immobilier
La disposition de l’article 954 du code de procédure civile selon laquelle la cour d’appel n’examine les moyens au soutien des prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion, consacre un principe de structuration des écritures des parties et tend à un objectif...
par admin | Jan 21, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 janvier. en lire plus
par admin | Jan 20, 2025 | Droit Immobilier
La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative aux visites administratives de domicile en droit de l’urbanisme. Elle a estimé que les garanties encadrant cette mesure suffisent à ménager une juste conciliation entre...
