par admin | Sep 24, 2020 | Droit Immobilier
En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations, le juge de...
par admin | Sep 10, 2020 | Droit Immobilier
Envisagée un temps par le législateur, la codification officielle du droit de la copropriété n’aura pas lieu. en lire plus
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Immobilier
La compétence de l’autorité appelée à approuver la régularisation d’un document d’urbanisme doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation. en lire plus
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Immobilier
Un arrêté du 10 août 2020 délivre l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme de la région grenobloise. en lire plus
