par admin | Jan 6, 2021 | Droit Immobilier
Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précise que l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale va être menée sur l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune. en lire...
par admin | Jan 4, 2021 | Droit Immobilier
Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité. en lire plus
par admin | Jan 4, 2021 | Droit Immobilier
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée. En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en...
par admin | Déc 25, 2020 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus
par admin | Déc 24, 2020 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus
par admin | Déc 23, 2020 | Droit Immobilier
Le vendeur condamné à indemniser l’acquéreur, dès lors qu’il y a un intérêt direct et certain, conserve contre l’assureur de l’entreprise l’exercice de l’action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de...
