par admin | Juin 21, 2024 | Droit Civil
Les conditions de la litispendance prévue à l’article 12 du règlement applicable en matière d’obligations alimentaires ne sont pas réunies lorsque, à la date de la demande par un enfant, devenu entre-temps majeur, de versement d’une pension alimentaire à la charge de...
par admin | Juin 21, 2024 | Droit Civil
Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites « Carbonnier », du nom de leur rédacteur. Premier acte d’une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française. Curieusement, Jean Carbonnier est inconnu du grand...
par admin | Juin 19, 2024 | Droit Civil
L’article 905-1 du code de procédure civile, qui n’établit aucune distinction selon la qualité de l’intimé et ne prévoit aucune exception à la règle quand l’intimé est le procureur général, s’interprète en ce sens que l’appelant est tenu de signifier sa déclaration...
par admin | Juin 19, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » des semaines des 3 et 10 juin. Sur la boutique Dalloz Code civil 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 18, 2024 | Droit Civil
L’identité d’une plaignante, souhaitant rester anonyme, ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d’intérêt général. Ainsi méconnaît l’article 455 du code de procédure civile la cour d’appel qui rejette toute atteinte illégitime à la...
par admin | Juin 18, 2024 | Droit Civil
L’article 444 du code de procédure civile prévoit que le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. La...
