par admin | Sep 17, 2024 | Droit Civil
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’article 2236 du code civil, qui ne prévoit pas la suspension de la prescription entre concubins contrairement aux époux et partenaires....
par admin | Sep 17, 2024 | Droit Civil
À l’occasion des Jeux paralympiques, Amicus radio vous propose pour cette rentrée une émission où se rencontrent sport et transhumanisme. en lire plus
par admin | Sep 16, 2024 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa position constante selon laquelle le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas à la preuve des faits juridiques tels qu’une livraison. en...
par admin | Sep 16, 2024 | Droit Civil
En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant peut être demandé vers un État autre que celui dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite, mais à titre...
par admin | Sep 13, 2024 | Droit Civil
L’article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 simplifie le traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en permettant une signification plutôt qu’une notification par la partie intéressée de la décision concernée lorsque le domicile actuel...
par admin | Sep 12, 2024 | Droit Civil
À l’heure où la Commission européenne envisage une proposition législative pour réglementer le financement de contentieux par les tiers, retour sur la position actuelle du barreau français sur ce sujet. en lire plus
