par admin | Mar 17, 2025 | Droit Civil
Le commandement de payer, délivré conformément à l’article 2217 du code civil, demeurant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne rend pas le bien indisponible et ne vaut pas saisie des fruits, ne constitue pas un acte...
par admin | Mar 14, 2025 | Droit Civil
Le principe d’indépendance des juges ne s’oppose pas à ce que les pouvoirs législatif et exécutif déterminent la rémunération des juges, ou décident de la geler, voire de la réduire, pour autant que cette détermination ou ces mesures dérogatoires ne relèvent pas de...
par admin | Mar 14, 2025 | Droit Civil
La mise en œuvre du mécanisme de la litispendance internationale, prévue par l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, implique la vérification de la compétence indirecte du juge marocain premier saisi. À cet effet, le principe suivant lequel, en...
par admin | Mar 12, 2025 | Droit Civil
La juridiction de l’État membre du domicile du défendeur demeure compétente pour connaître de l’action principale en contrefaçon d’un brevet délivré ou validé dans un autre État membre, même si le défendeur conteste, par voie d’exception, la validité de ce titre. En...
par admin | Mar 11, 2025 | Droit Civil
Dans une décision rendue le 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel décide de censurer partiellement le dispositif issu de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans sa rédaction de 2022. Une telle abrogation appellera une nouvelle décision pour la...
par admin | Mar 11, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « civil » marquante de la semaine du 3 mars. en lire plus
