par admin | Mai 7, 2025 | Droit Civil
Est immédiatement recevable l’appel ou le pourvoi à l’encontre d’une décision statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d’application du RGPD, sans que l’ouverture de ces...
par admin | Mai 7, 2025 | Droit Civil
Mardi dernier, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a convié la presse à l’occasion de la remise de son rapport d’activité 2024. Une nouvelle occasion pour plusieurs de ses membres de condamner les atteintes portées à l’État de droit. en lire...
par admin | Mai 7, 2025 | Droit Civil
Une motocyclette est impliquée dans un accident de la circulation, bien que rangée dans un garage, dès lors que l’incendie du véhicule puis de la maison était survenu du fait de la flaque d’essence qui s’était répandue sur le sol depuis les tuyaux de trop-plein de la...
par admin | Mai 6, 2025 | Droit Civil
Il résulte du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime qu’une demande d’indemnisation du préjudice aggravé implique que la responsabilité de l’auteur du dommage ait été reconnue et le préjudice initial déterminé, peu important qu’il ait...
par admin | Mai 6, 2025 | Droit Civil
La Cour de justice confirme son approche plutôt large du risque de déni de justice, condition nécessaire à la mise en œuvre du forum necessitatis. en lire plus
par admin | Mai 6, 2025 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que l’identité de la personne informée du renouvellement de la mesure et son lien avec le patient doivent figurer à la procédure. en lire plus
