par admin | Juin 20, 2025 | Droit Civil
Dans un rapport d’avril 2025, un groupe de travail institué au sein de la Cour de cassation présente diverses utilisations, ou « cas d’usage », de l’intelligence artificielle, qui pourraient être instaurées pour l’aider à exercer son office juridictionnel et normatif....
par admin | Juin 19, 2025 | Droit Civil
La Cour de cassation propose une méthodologie d’encadrement de l’intelligence artificielle conforme au règlement européen (RIA 2024/1689), fondée sur cinq catégories de critères (éthiques, juridiques, fonctionnels, techniques, économiques), pour évaluer les usages...
par admin | Juin 19, 2025 | Droit Civil
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2025 consacre une étape majeure dans l’évolution du droit des immunités d’exécution des États étrangers. Cette décision, qui s’inscrit dans la lignée du contentieux Commisimpex qui anime...
par admin | Juin 19, 2025 | Droit Civil
Après la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil, est applicable, depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription de dix ans de l’article 2226 et non celle de cinq ans de l’article 2224. en lire plus
par admin | Juin 17, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 juin. en lire plus
par admin | Juin 16, 2025 | Droit Civil
L’action récursoire du constructeur ou de son assureur contre le vendeur de la chose viciée ne se prescrit qu’à compter de l’assignation en responsabilité des premiers ou, à défaut, de l’exécution de leur obligation de réparation, excluant le point de départ à la date...
