par admin | Nov 19, 2020 | Droit Civil
En cas de décès d’une partie après la clôture des débats, le délai d’appel, ouvert aux héritiers, ne court qu’à compter de la notification qui leur est faite du jugement. en lire plus
par admin | Nov 19, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation vient apporter quelques nouvelles précisions aux procédures d’hospitalisation sans consentement. C’est notamment sur l’importance de la motivation que la Haute juridiction s’arcboute à travers la caractérisation du trouble à l’ordre public ou à la...
par admin | Nov 18, 2020 | Droit Civil
Sur appel d’une ordonnance de référé fixée à bref délai, l’avocat de l’appelant qui a préalablement fait notifier son acte d’appel et ses conclusions à son confrère constitué pour l’intimé n’a pas, à réception de l’avis de fixation à bref délai, à les lui notifier de...
par admin | Nov 18, 2020 | Droit Civil
Si après le décès de sa première épouse, le conjoint survivant bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçu par sa seconde épouse, celles-ci sont exclues de l’évaluation des préjudices économiques consécutifs au décès de la victime si elles ne sont pas la...
par admin | Nov 18, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation vient rappeler la responsabilité du commissaire-priseur dans le cadre de l’authenticité d’une œuvre d’art. L’arrêt insiste notamment sur le pouvoir souverain qu’ont les juges du fond pour apprécier la faute et le quantum de la réparation à ce...
par admin | Nov 17, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, lors d’une procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu’une partie n’était pas présente à...
