par admin | Jan 7, 2021 | Droit Civil
Saisie sur déféré à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel doit statuer sur les demandes préalablement soumises au conseiller de la mise en état avant la jonction ordonnée et qu’il n’a pas tranchées. en lire...
par admin | Jan 5, 2021 | Droit Civil
Publiés au Journal officiel du 23 décembre 2020, le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires, d’une part, et l’arrêté du...
par admin | Jan 5, 2021 | Droit Civil
En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution, saisi de la contestation d’une mesure d’exécution, n’étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d’exécution des titres exécutoires qui sont...
par admin | Jan 5, 2021 | Droit Civil
Le juge du fond ne saurait, sous le couvert de l’examen des conditions de validité des assignations, porter une appréciation sur la force probante d’allégations. en lire plus
par admin | Jan 4, 2021 | Droit Civil
Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité. en lire plus
par admin | Déc 25, 2020 | Droit Civil
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus
