par admin | Mar 16, 2021 | Droit Civil
Il résulte de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu’une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l’exclusion des pièces invoquées à l’appui de cette requête. en lire...
par admin | Mar 15, 2021 | Droit Civil
Au visa des articles R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution et 562 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que l’appel est dépourvu d’effet dévolutif sur le fond lorsque le jugement est déclaré nul en raison d’une irrégularité qui...
par admin | Mar 12, 2021 | Droit Civil
Interrogé par un sénateur sur la rédaction de l’article 700 du code de procédure civile afin que le dédommagement total cesse d’être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante, le garde des Sceaux a indiqué qu’un « travail de réécriture de ces dispositions...
par admin | Mar 9, 2021 | Droit Civil
Dans les instances introduites postérieurement au 1er janvier 2020 devant le juge de l’exécution, l’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur...
par admin | Mar 8, 2021 | Droit Civil
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits qu’une cour d’appel, qui n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que le débiteur...
par admin | Mar 8, 2021 | Droit Civil
La Cour de cassation vient apporter des précisions sur l’autonomie de deux mesures d’hospitalisation sans consentement consécutives l’une à l’autre. La seconde peut prospérer en dépit de la mainlevée de la première en raison de cette indépendance. La haute juridiction...
