par admin | Mar 26, 2021 | Droit Civil
Sauf excès de pouvoir, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. en lire...
par admin | Mar 25, 2021 | Droit Civil
Il résulte des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation que, lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans...
par admin | Mar 24, 2021 | Droit Civil
La Cour de cassation refuse d’admettre le lien de causalité entre le préjudice moral invoqué par la victime indirecte et la disparition de la victime directe. Cette disparition est survenue trente ans avant la demande formée par la victime par ricochet. en lire...
par admin | Mar 24, 2021 | Droit Civil
La partie qui n’a pas saisi le président de la chambre ou le magistrat désigné de conclusions d’incident qui lui sont spécialement adressées ne saurait reprocher à la cour d’appel de renvoi de ne pas avoir relevé d’office la caducité de la déclaration de saisine. en...
par admin | Mar 24, 2021 | Droit Civil
L’appel d’un jugement statuant sur la compétence est instruit et jugé selon la procédure à jour fixe de sorte que l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, remettre l’assignation à jour fixe au greffe de la juridiction avant la date fixée pour...
par admin | Mar 23, 2021 | Droit Civil
Ne constitue pas un titre exécutoire, un jugement rendu par le juge du tribunal d’instance, à l’occasion de la procédure de saisie des rémunérations, qui n’a pas pour objet de constater une créance liquide et exigible, mais, à défaut de conciliation, de vérifier le...
