par admin | Fév 10, 2022 | Droit Civil
Lorsqu’un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours. La notification par le greffe du jugement rendu par le juge de l’exécution par lettre recommandée dont le destinataire a accusé réception fait courir...
par admin | Fév 10, 2022 | Droit Civil
Dans un arrêt du 2 février 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que le gérant d’affaires doit exécuter les obligations du contrat qu’il a conclu en son nom personnel, et ce même après la révélation de l’identité du maître de...
par admin | Fév 9, 2022 | Droit Civil
L’indivisaire qui, au cours de l’indivision, rembourse au moyen de ses deniers personnels le prêt relais souscrit pour l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer le bénéfice de l’article 815-13 du code civil. En effet, un tel paiement constitue une dépense...
par admin | Fév 9, 2022 | Droit Civil
La première chambre civile vient rejeter un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé dans le cadre d’un cautionnement conclu par chacun des époux individuellement avec le consentement exprès de l’autre que l’assiette d’appréciation de la disproportion est la somme...
par admin | Fév 8, 2022 | Droit Civil
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité ouverte aux époux par le règlement du 20 décembre 2010 de choisir, avant même que la décision de divorcer ne soit prise, la loi applicable à leur divorce et en particulier la loi du for. en lire...
par admin | Fév 7, 2022 | Droit Civil
Le de cujus ayant, par actes identiques et concomitants, cédé à ses quatre enfants la nue-propriété d’un quart des parts d’une même société, la cour d’appel a pu considérer que l’objectif global de transmission était connu et accepté par l’ensemble des héritiers...
