par admin | Mai 13, 2022 | Droit Civil
Dans la pratique de l’appel civil, la question se pose quotidiennement de savoir qui, du conseiller de la mise en état ou de la cour, connaîtra de la recevabilité des demandes nouvelles par principe prohibées. La Cour de cassation n’a pas encore tranché la question et...
par admin | Mai 13, 2022 | Droit Civil
Seul le contrat de transport régit la responsabilité du transporteur pour les dommages causés à la marchandise transportée. en lire plus
par admin | Mai 12, 2022 | Droit Civil
Un décret n° 2022-179 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche a été publié au Journal officiel du 28 avril. en lire plus
par admin | Mai 9, 2022 | Droit Civil
Est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l’appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l’appel incident de ce dernier qui modifie l’étendue de la dévolution résultant...
par admin | Avr 22, 2022 | Droit Civil
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire....
par admin | Avr 22, 2022 | Droit Civil
Bien que la Cour de cassation exerce un contrôle quant à l’existence d’une obligation non sérieusement contestable lorsqu’est allouée une provision, il n’en demeure pas moins que certains aspects du litige relèvent de l’appréciation souveraine du juge des référés. en...
