par admin | Mar 9, 2023 | Droit Civil
À l’occasion d’un déplacement à Reims la semaine dernière, Éric Dupond-Moretti a annoncé la pérennisation des personnels recrutés dans les juridictions dans le cadre de l’action sur les « sucres rapides ». Un nouveau statut d’attaché de justice sera créé. Sur la...
par admin | Fév 25, 2023 | Droit Civil
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 février. en lire plus
par admin | Fév 24, 2023 | Droit Civil
Le principe de réparation intégrale interdit aux juges d’indemniser deux fois un même préjudice. Viole ce principe et encourt la cassation l’arrêt qui tient compte du salaire d’un employé dont le recrutement est rendu nécessaire, tout en indemnisant par ailleurs la...
par admin | Fév 24, 2023 | Droit Civil
Saisie en tant que cour de renvoi d’un litige opposant l’ONIAM à une infirmière vaccinée contre l’hépatite B, la cour administrative d’appel de Nantes maintient qu’en l’état des connaissances scientifiques, aucune probabilité d’un lien de causalité entre l’injection...
par admin | Fév 24, 2023 | Droit Civil
S’il appartient à l’employeur de justifier du respect de son obligation de prévention du harcèlement sexuel, son absence de comparution devant la cour d’appel ne dispense pas cette juridiction d’examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est...
par admin | Fév 22, 2023 | Droit Civil
En application de l’article 7, § 1, b), du règlement Bruxelles I bis, en cas de divergence entre le lieu de livraison stipulé au contrat et le lieu matériel effectif de livraison, le premier doit prévaloir. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure...
