par admin | Déc 7, 2022 | Droit Civil
L’appel peut, certes, tendre à l’annulation ou à la réformation du jugement rendu par une juridiction du premier degré. Mais, hors le cas où l’acte introductif d’instance est annulé, la cour d’appel est tenue de statuer sur l’entier litige en raison de l’effet...
par admin | Déc 6, 2022 | Droit Civil
La déclaration de saisine du premier président d’une cour d’appel statuant sur renvoi après cassation en matière de contestations d’honoraires ne peut lui être adressée par voie électronique que depuis le 1er septembre 2020 ; celle transmise avant cette date par voie...
par admin | Déc 5, 2022 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « civile » marquante des semaines du 28 novembre 2022. Sur la boutique Dalloz Introduction générale au droit Procédure civile. Droit commun et spécial du procès civil, MARD et arbitrage Droit du dommage corporel Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Déc 5, 2022 | Droit Civil
En application de l’article 30 du règlement Bruxelles I bis, les juges du fond peuvent, en présence d’une situation de connexité, souverainement retenir qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge saisi en premier lieu dans un...
par admin | Nov 30, 2022 | Droit Civil
Au sens du règlement Bruxelles II bis, un acte de divorce établi par un officier d’état civil, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier, constitue une décision. Sur la boutique Dalloz Droit de la famille 2023/24...
par admin | Nov 29, 2022 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « civile » marquante de la semaine du 21 novembre 2022. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
