par admin | Jan 4, 2023 | Droit Civil
Le Conseil d’État confirme, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 10 novembre 2022, le pouvoir reconnu à un médecin de ne pas appliquer des directives anticipées inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient en application de...
par admin | Jan 3, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « civil » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022. en lire plus
par admin | Déc 14, 2022 | Droit Civil
La prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de l’époux débiteur au respect de ses biens. Mais elle poursuit aussi un but légitime de protection du conjoint dont la situation est la moins favorable. Elle repose sur des critères objectifs...
par admin | Déc 13, 2022 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « civil » marquante des semaines du 5 décembre 2022. en lire plus
par admin | Déc 13, 2022 | Droit Civil
Parce que les décisions statuant sur les demandes d’aide juridictionnelle constituent de simples décisions d’administration judiciaire, il n’est pas nécessaire qu’elles comportent le nom des juges qui les ont rendues. en lire plus
par admin | Déc 13, 2022 | Droit Civil
Au premier semestre, Éric Dupond-Moretti en avait fait l’une de priorités de la présidence française de l’Union européenne. Le 29 novembre, Commission, Conseil et Parlement européens sont arrivés à un accord politique pour adopter une législation sur les preuves...
