Responsabilité du commissaire de justice et caractère exécutoire du titre fondement de la saisie

par admin | Juin 6, 2023 | Droit Civil

Il résulte des articles 1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d’exécution qu’il incombe à l’huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du...

[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 9 : le rôle renforcé du notaire dans l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs

par admin | Juin 6, 2023 | Droit Civil

Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon,...

Plateformes de données de santé : enjeux d’éthique, un avis du CCNE et du CNPEN à ne pas manquer

par admin | Juin 5, 2023 | Droit Civil

Après l’avis relatif au diagnostic médical et à l’intelligence artificielle, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et le Comité national pilote d’éthique du numérique (CNPEN) rendent un nouvel avis commun dédié aux plateformes de partage des données de...

Couple de femmes : l’adoption de l’enfant par la conjointe dans un contexte de séparation

par admin | Juin 5, 2023 | Droit Civil

Cette décision de la première chambre civile du 11 mai 2023 montre la fragilité de l’établissement du second lien de filiation au sein des couples de femmes ayant eu des enfants par assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur ou AMP artisanale avant...

Loi applicable à la prescription de l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage

par admin | Juin 2, 2023 | Droit Civil

La loi qui régit l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage et détermine, en particulier, les règles de prescription de cette action, est celle du pays où le dommage survient en vertu de la règle générale posée à...

Appel dématérialisé : sans l’avis électronique de réception, ce n’est pas bon

par admin | Juin 2, 2023 | Droit Civil

Il résulte de l’article 748-3 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, que les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 font l’objet d’un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique...