par admin | Déc 11, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 27 novembre et du 4 décembre. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 11, 2023 | Droit Civil
Viole l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1er du Protocole 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel qui refuse d’examiner s’il existe un rapport raisonnable de...
par admin | Déc 8, 2023 | Droit Civil
Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n’en a pas saisi...
par admin | Déc 7, 2023 | Droit Civil
En application de l’article 16, § 1, du règlement Bruxelles II bis, « une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui...
par admin | Déc 5, 2023 | Droit Civil
Le message par lequel l’avocat informe la cour d’appel qu’il ne représente plus les appelants est dénué d’effet sur le mandat de représentation de l’avocat, lequel continue de représenter la partie jusqu’à la constitution d’un nouvel avocat. Il n’incombe pas au greffe...
par admin | Déc 5, 2023 | Droit Civil
Une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe peut constituer un élément intrinsèque à celui-ci permettant d’établir une période déterminée et ainsi le sauver de la nullité. Sur la boutique Dalloz Liquidation des...
