par admin | Déc 20, 2024 | Droit des affaires
Le barreau, le greffe et le Tribunal de commerce de Paris ont signé un nouveau protocole portant sur l’introduction et la mise en état des contentieux au fond. Objectif : réduire la durée moyenne de traitement de ces affaires. en lire plus
par admin | Déc 20, 2024 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées ! Nous serons de retour dès le mardi 7 janvier 2025. Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes ! en lire plus
par admin | Déc 20, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la chambre commerciale rappelle que le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l’insuffisance des preuves fournies par les parties en matière d’annulation d’un contrat de...
par admin | Déc 20, 2024 | Droit des affaires
Le délai d’un mois supplémentaire de l’article 911 du code de procédure civile accordé à l’appelant pour signifier ses conclusions à l’intimé non constitué s’applique lorsque le ministre de l’Économie, intimé dispensé de constituer avocat, n’a pas constitué avocat. en...
par admin | Déc 19, 2024 | Droit des affaires
Une action introduite dans un État membre contre une société, tendant au paiement de marchandises livrées, bien qu’elle ne fasse état ni de la procédure d’insolvabilité antérieurement ouverte contre cette société dans un autre État membre ni du fait que la créance a...
par admin | Déc 19, 2024 | Droit des affaires
Au troisième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) progresse de 3,76 %, contre + 3,03 % pour l’indice des loyers commerciaux (ILC). Quant à l’indice du coût de la construction (ICC), s’il n’augmente que de 1,76 % en un an, sur neuf ans sa...
