par admin | Fév 5, 2025 | Droit des affaires
Un rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre de l’outil « Gérer mes biens immobiliers » a suscité un communiqué de presse de la part de la Direction générale des finances publiques. en lire plus
par admin | Fév 4, 2025 | Droit des affaires
L’obligation pour les bailleurs, issue de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, de souscrire une assurance de responsabilité civile, dans les immeubles en copropriété, peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail renouvelé en 2015, s’agissant d’une...
par admin | Fév 4, 2025 | Droit des affaires
Dans le cadre de l’examen de pourvois émanant de l’Autorité de la concurrence et de certaines entreprises sanctionnées par l’Autorité de la concurrence au titre de leur participation à l’entente dite « des compotes », la Cour de cassation rend un arrêt qui met un...
par admin | Fév 3, 2025 | Droit des affaires
Un passager ne voyage pas gratuitement, au sens du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, lorsque, pour effectuer sa réservation, il a dû s’acquitter exclusivement des taxes sur le transport aérien et des redevances. De...
par admin | Fév 3, 2025 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d’une inopposabilité...
par admin | Jan 31, 2025 | Droit des affaires
L’Autorité de la concurrence a rendu public le 9 janvier 2025, un avis fort instructif sur les enjeux concurrentiels soulevés par l’élaboration et la mise en œuvre des systèmes de notation de durabilité. Parmi les apports majeurs de cet avis figure la reconnaissance...
