par admin | Mar 4, 2025 | Droit des affaires
Par un avis rendu public par le gouvernement le 5 février dernier, le Conseil d’État est venu clarifier un point sensible, celui du champ matériel de la déclaration de soupçon. Il en ressort que « l’obligation déclarative porte aussi bien sur les sommes obtenues par...
par admin | Fév 21, 2025 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 24 février. en lire plus
par admin | Fév 21, 2025 | Droit des affaires
Coup de tonnerre dans le monde du droit des affaires, après que la loi de finance de 2025 a introduit un nouvel article brûlant quant à la fiscalité des gains des managers dans les management packages. en lire plus
par admin | Fév 20, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation maintient sa position de 2017 consistant à qualifier de créancier professionnel l’Association professionnelle de solidarité du tourisme au sens de l’article L. 341-2 ancien du code...
par admin | Fév 19, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 13 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles portant sur la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. en lire plus
par admin | Fév 19, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 10 février. en lire plus
