par admin | Jan 12, 2021 | Droit des affaires
Par un arrêt du 10 décembre 2020, la haute juridiction renvoie au Conseil constitutionnel la question de la possible atteinte disproportionée au droit de propriété du bailleur par l’indemnité d’éviction – non plafonnée – qu’il doit verser à son...
par admin | Jan 11, 2021 | Droit des affaires
En application du règlement Bruxelles I, une personne physique domiciliée dans un État membre qui, d’une part, a conclu avec une société établie dans un autre État membre un contrat pour jouer au poker sur internet et, d’autre part, n’a ni officiellement déclaré une...
par admin | Jan 11, 2021 | Droit des affaires
Lorsque le sinistre, caractérisé par le fait dommageable en raison duquel la responsabilité de l’assuré est recherchée, est survenu avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 (le 3 novembre 2003), la garantie est déclenchée par le fait dommageable. en lire...
par admin | Jan 11, 2021 | Droit des affaires
La mise en cause d’une entreprise pour manquement à son devoir de vigilance relève du tribunal de commerce. en lire plus
par admin | Jan 11, 2021 | Droit des affaires
Des agences de voyages ont saisi l’Autorité de la concurrence afin d’obtenir la condamnation de nombreuses compagnies aériennes pour s’être entendues pour ne plus rembourser les vols « secs » annulés en raison de la crise sanitaire de la covid-19. Leur demande est...
par admin | Jan 8, 2021 | Droit des affaires
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce second vise à proposer un cadre harmonisé de règles pesant sur certains géants...
