par admin | Fév 17, 2021 | Droit des affaires
Le Contrôleur européen de la protection des données a publié deux avis (disponibles en anglais) : l’un sur la proposition de règlement relatif aux services numériques (Digital Services Act), modifiant la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique du 8 juin...
par admin | Fév 17, 2021 | Droit des affaires
Cette Charte s’adresse : aux responsables de traitement ou leurs sous-traitants et aux associations professionnelles qui les représentent ; aux fournisseurs de solutions techniques, technologiques ou méthodologiques, dont les produits sont utilisés pour traiter des...
par admin | Fév 16, 2021 | Droit des affaires
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur. en lire plus
par admin | Fév 16, 2021 | Droit des affaires
Un décret du 8 février 2021 apporte de nouvelles modifications au cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie covid-19. L’application de ce régime d’aide est...
par admin | Fév 15, 2021 | Droit des affaires
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une personne soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions...
par admin | Fév 15, 2021 | Droit des affaires
Alors que le règlement général de protection des données (RGPD) s’applique dans toute l’Union européenne depuis le 25 mai 2018, son pendant en matière de communications électroniques se fait toujours attendre. Mais une issue se profile. en lire...
