par admin | Avr 27, 2021 | Droit des affaires
Le juge du fond qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce ne fait pas application de l’article L. 624-2 du même code. Il en résulte que la décision par laquelle ce juge déclare irrecevable la demande d’un...
par admin | Avr 26, 2021 | Droit des affaires
Pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement...
par admin | Avr 26, 2021 | Droit des affaires
En ce qui concerne la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance, si le montant du premier plafond (créances pour lésions corporelles) est insuffisant pour régler la totalité de l’indemnité due à la victime de lésions corporelles, le solde de...
par admin | Avr 16, 2021 | Droit des affaires
Rendez-vous lundi 26 avril. en lire plus
par admin | Avr 16, 2021 | Droit des affaires
Les avances versées sur les rétributions d’AJ devaient être considérées non comme de simples paiements d’avance, mais comme des avances remboursables. en lire plus
par admin | Avr 16, 2021 | Droit des affaires
Le fait qu’une société ait, par le passé, bénéficié du régime de perfectionnement passif ne la rendait pas inéligible au régime dit des marchandises en retour pour des opérations similaires. en lire plus
