par admin | Mai 4, 2021 | Droit des affaires
L’intégration des frais de transport des marchandises importées dans le prix effectivement payé par l’importateur n’est justifiée que s’ils n’ont pas déjà été inclus dans ce prix, quand bien même le prix payé est inférieur aux frais de transport supportés par le...
par admin | Mai 4, 2021 | Droit des affaires
Le législateur s’apprête à mettre fin à la bataille menée par des ONG pour faire reconnaître la compétence du tribunal judiciaire en matière de contentieux relatifs au devoir de vigilance. en lire plus
par admin | Mai 3, 2021 | Droit des affaires
À la suite de la suppression du Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) en juin 2020, la première présidente de la Cour de cassation, dans un communiqué de presse du 21 avril 2021, informe les premiers présidents de cours d’appel de l’évolution de la...
par admin | Mai 3, 2021 | Droit des affaires
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à son fournisseur et rend en conséquence inapplicable le dispositif relatif à la rupture brutale d’une relation...
par admin | Mai 3, 2021 | Droit des affaires
L’exécutif européen a présenté la semaine dernière sa proposition de réforme du reporting extra-financier. Il souhaite imposer des normes européennes – qui restent à construire – aux grandes entreprises et aux PME cotées sur un marché réglementé. Ces informations...
par admin | Avr 30, 2021 | Droit des affaires
Si le locataire restaurateur empêché d’exploiter du fait de la réglementation covid doit continuer à verser ses loyers, la demande de règlement des intérêts et pénalités contractuelles de retard relève de l’appréciation des juges du fond. en lire...
