par admin | Juin 16, 2021 | Droit des affaires
Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion. en lire plus
par admin | Juin 15, 2021 | Droit des affaires
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours. en lire...
par admin | Juin 15, 2021 | Droit des affaires
La Cour de cassation précise que l’absence de prix unitaire dans le bon de commande de l’ancien article L. 121-23 du code de la consommation ne permet pas d’annuler le contrat conclu à ce titre si le bon de commande satisfait aux exigences légales. en lire...
par admin | Juin 15, 2021 | Droit des affaires
Selon le rapport du gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de cet outil foncier, une vingtaine d’ORE auraient été signés, mais plusieurs dizaines sont en cours de signature ou en projet. en lire plus
par admin | Juin 15, 2021 | Droit des affaires
Un décret du 9 juin 2021 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement. en lire plus
par admin | Juin 14, 2021 | Droit des affaires
La Commission européenne a adopté de nouvelles clauses contractuelles types, mécanisme de transfert des données hors Union européenne. Elles sont mises en conformité avec le RGPD et renforcent sensiblement les conditions légales d’un transfert. Responsables de...
